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Taxation de la revente par un foyer fiscal de plus d'un véhicule par an

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Rép. Gerbaud : JO Sénat 6 sept. 2007, p. 1575 Un parlementaire a relevé que dans le cadre d'opérations de contrôle, l'Administration fiscale invoque fréquemment une jurisprudence du Conseil d'État du 3 avril 1957 pour justifier la taxation systématique de la revente de plus d'un véhicule d'occasion par an par foyer fiscal. La Haute Assemblée a en effet considéré qu'un foyer fiscal ayant cédé au minimum sept ventes de véhicules devait être imposé dans la catégorie des BIC et assujetti à la TVA. Dans (...)

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N°36 . 2007-10-04


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