AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36Obligations déclaratives des sociétés de personnes pour l'amortissement des loyers admis en déduction

Obligations déclaratives des sociétés de personnes pour l'amortissement des loyers admis en déduction

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2007-1415, 1er oct. 2007 (JO 3 oct.) Pour les biens donnés en location par des sociétés de personnes ou groupements assimilés et utilisés dans un État de l'EEE (hors Liechtenstein), c'est-à-dire relevant de la limite du triple du montant des loyers bruts acquis, une déclaration doit être fournie par le bailleur dans le mois qui suit le début de l'amortissement admis en déduction (CGI, art. 54 octies. – V. D.O Actualité 2/2007, n° 21, § 35). Le décret n° 2007-1415 du 1er octobre 2007 précise (...)

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N°36 . 2007-10-04


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