AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36Précisions sur les formalités à accomplir pour bénéficier des aides attachées à l'ACCRE

Précisions sur les formalités à accomplir pour bénéficier des aides attachées à l'ACCRE

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2007-1396, 28 sept. 2007 (Journal Officiel 29 Septembre 2007) Les formalités de demandes d'aides attachées à l'ACCRE sont modifiées. À compter du 1er décembre 2007, la demande d'exonération de cotisations sociales attachée à l'ACCRE, qui devait impérativement être déposée avant la création ou la reprise d'entreprise auprès de la DDTEFP, devra désormais être déposée auprès du Centre de formalités des entreprises compétent : au moment du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, (...)

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N°36 . 2007-10-04


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