AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36Modalités de mise en oeuvre du régime social des heures supplémentaires ou complémentaires applicable au 1er octobre 2007

Modalités de mise en oeuvre du régime social des heures supplémentaires ou complémentaires applicable au 1er octobre 2007

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

Circ. DSS/5B/2007/358, 1er oct. 2007 L'Administration commente, par circulaire, le nouveau régime social de faveur applicable aux rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires accomplies, ou des jours de repos auxquels il aura été renoncé, à compter du 1er octobre 2007. Ainsi, après un rappel du champ des heures de travail concernées par ces mesures, elle précise que les salariés sous convention de forfait-heures sur une base annuelle, mais aussi ceux qui sont soumis (...)

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N°36 . 2007-10-04


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