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Fixation du plafond de revenus pour l'exigibilité de la cotisation à compter du 1er octobre 2007

D.O Actualité - 4 Octobre 2007 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2007-1399, 28 sept. 2007 (Journal Officiel 29 Septembre 2007) Le plafond de revenus au-delà duquel le bénéficiaire de la couverture maladie universelle est redevable d'une cotisation de sécurité sociale vient d'être fixé par un décret n° 2007-1399 du 28 septembre 2007 (CSS, art. L. 380-2 et D. 380-4). Ce montant est fixé à 8 644 € pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008 (au lieu de 7 083 €). Rappelons que la cotisation est fixée à 8 % des revenus perçus au cours de l'année (...)

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N°36 . 2007-10-04


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