AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Mise en oeuvre des nouvelles modalités de recouvrement de la cotisation minimale par la DGFIP

Mise en oeuvre des nouvelles modalités de recouvrement de la cotisation minimale par la DGFIP

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

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BOI 12 A-1-08, 15 oct. 2008 L'Administration précise les modalités de transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la DGFIP à compter du 1er novembre 2008. Les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises continuent de déclarer et de payer leur cotisation auprès de ce service. De nouveaux imprimés sont mis en service pour le paiement de l'acompte et du solde de la cotisation minimale. Le premier relevé déposé auprès du comptable du service des (...)

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N°36 . 2008-10-16


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