AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Publication du décret relatif à l'état de suivi des plus-values en cas d'apport de titres des exploitants individuels ou des associés de sociétés de personnes

Publication du décret relatif à l'état de suivi des plus-values en cas d'apport de titres des exploitants individuels ou des associés de sociétés de personnes

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2008-1052, 10 oct. 2008 (JO, 12 oct.) Peuvent faire l'objet d'un report d'imposition, à compter du 1er janvier 2007 et sous certaines conditions (V. D.O Actualité 2/2008, n° 9), les plus-values résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport à une société : de l'intégralité des titres nécessaires à l'exercice de l'activité et inscrits au bilan (ou dans le tableau des immobilisations) d'un exploitant individuel (BIC, BNC, BA), de l'intégralité des titres de la société (...)

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N°36 . 2008-10-16


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