AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par le partenaire d'un PACS par voie de succession

Exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues par le partenaire d'un PACS par voie de succession

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

EXTRAIT *

BOI 7 S-8-08, 9 oct. 2008 L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007 (L. fin. rect. 2007, n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 42. – V. D.O Actualité 3/2008, n° 15, § 4) a étendu le champ d'application de l'exonération d'ISF prévue en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (CGI, art. 885 K) à la valeur de capitalisation des rentes et indemnités perçues par le conjoint survivant par voie de succession. Dans une instruction (...)

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N°36 . 2008-10-16


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