AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Précisions sur les conditions de prise en charge de la formation professionnelle des futurs artisans

Précisions sur les conditions de prise en charge de la formation professionnelle des futurs artisans

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2008-1051, 10 oct. 2008 (JO 12 oct.) Le régime de financement de la formation professionnelle des futurs artisans est clarifié. Le stage de préparation à l'installation suivi par les futurs artisans est financé par le droit additionnel à la taxe pour frais de chambres des métiers, après son immatriculation et à condition que celle-ci intervienne dans le délai de 6 mois à compter de la fin de la première partie de son stage. Avant son immatriculation au répertoire des métiers, ou au registre (...)

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N°36 . 2008-10-16


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