AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Application de la prescription trentenaire à l'ensemble des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail

Application de la prescription trentenaire à l'ensemble des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

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Rép. min. Fouché n° 819, JO Sénat 2 oct. 2008 L'ensemble des sommes dues au titre d'une rupture du contrat de travail, comme, notamment, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité de rupture abusive, mais également les documents afférents à cette rupture sont soumis à la prescription trentenaire. Dans une réponse ministérielle du 2 octobre 2008, l'Administration fait le point sur les délais de prescription applicables dans le cadre de la contestation de la rupture du contrat (...)

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N°36 . 2008-10-16


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