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Mise en place de la nouvelle institution nationale

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2008-1010, 29 sept. 2008 (JO 30 sept.) L'organisation de la nouvelle institution nationale issue de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'UNEDIC (V. D.O Actualité 7/2008, n° 15, § 1 et s.) vient d'être précisée par un décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008. Cette nouvelle institution a en charge le placement et l'indemnisation des demandeurs d'emploi. La charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage est transférée aux URSSAF (V. n° 8, § 1 et s.). L'UNEDIC reste (...)

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N°36 . 2008-10-16


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