AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36Précisions sur le statut d'auto-entrepreneur et la qualité de sous-traitant

Précisions sur le statut d'auto-entrepreneur et la qualité de sous-traitant

D.O Actualité - 16 Octobre 2008 - n° 36

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Rép. min. Grosperrin n° 29025, JO AN 30 sept. 2008 L'Administration a été interrogée sur le point de savoir si un auto-entrepreneur peut être sous-traitant d'une entreprise. Dans sa réponse elle rappelle que le statut de l'auto-entrepreneur, récemment créé par la loi de modernisation de l'économie, dispense d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, les personnes physiques qui souhaitent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, à condition : (...)

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N°36 . 2008-10-16


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