AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36Barème de l'impôt sur le revenu, mesures d'accompagnement et d'actualisation

Barème de l'impôt sur le revenu, mesures d'accompagnement et d'actualisation

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

Projet de loi de finances pour 2010, art. 9 Les limites des tranches de revenus feraient l'objet d'une actualisation correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2009, soit 0,4 %. Le montant de l'impôt brut relatif aux revenus perçus en 2009 peut-être calculé à l'aide de la formule ci-après : Le montant brut de l'impôt obtenu à partir de cette formule doit être corrigé pour tenir compte notamment du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote, des réductions d'impôt, (...)

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N°36 . 2009-10-09


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