AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36Fixation des conditions de la garantie des droits épargnés sur un compte épargne-temps

Fixation des conditions de la garantie des droits épargnés sur un compte épargne-temps

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2009-1184, 5 oct. 2009 (Journal Officiel 7 Octobre 2009) Les conditions de garantie et de consignation des droits épargnés sur un compte épargne-temps (CET) sont fixées. Ainsi, si les droits épargnés dans le CET ne peuvent excéder le plafond maximum de la garantie de l'AGS que lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées, il est désormais précisé qu'en l'absence d'une telle convention (...)

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N°36 . 2009-10-09


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