AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36Dispense de déclaration à la CNIL des fichiers du personnel établis dans le cadre du plan de continuité d'activité

Dispense de déclaration à la CNIL des fichiers du personnel établis dans le cadre du plan de continuité d'activité

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 21 sept. 2009 ; CNIL, délib. n° 2009-476, 10 sept. 2009 (Journal Officiel 25 Septembre 2009) La CNIL simplifie les obligations déclaratives des employeurs dans le cadre des plans de continuité d'activité (PCA) destinés à organiser le fonctionnement de l'entreprise en cas de pandémie grippale. Il est désormais admis que soient dispensés de déclaration auprès de la CNIL les fichiers de données mis en place par les entreprises et les administrations pour élaborer et suivre les PCA, (...)

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N°36 . 2009-10-09


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