AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36Présentation synthétique des principales dispositions de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures

Présentation synthétique des principales dispositions de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

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Circ. DACS 08-09, 26 mai 2009 (BO Justice 30 août 2009) Dans une circulaire récente, le ministère de la Justice revient sur certaines dispositions issues de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009 et apporte des compléments d'information. Une circulaire, publiée au dernier Bulletin officiel du ministère de la Justice, présente les dispositions d'ores et déjà applicables de la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement (...)

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N°36 . 2009-10-09


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