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Précisions sur les obligations d'information des commerçants

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

EXTRAIT *

Rép. min. Hunault n° 057747, JO AN 6 oct. 2009 Observant que certains commerçants refusent le paiement par carte bancaire au motif que le paiement du prix est trop faible, ce qui oblige alors le consommateur à recourir à un autre moyen de paiement, un parlementaire a attiré l'attention du ministre du Budget sur la pratique du règlement par carte bancaire dans les commerces. Dans sa réponse, l'Administration rappelle que les commerçants sont libres d'accepter ou non tout moyen de paiement et qu'un (...)

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N°36 . 2009-10-09


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