AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36Modalités d'ouverture d'un compte bancaire par des français établis hors de France

Modalités d'ouverture d'un compte bancaire par des français établis hors de France

D.O Actualité - 9 Octobre 2009 - n° 36

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Rép. min. Garriaud-Maylam n° 07591, JO Sénat 1er oct. 2009 Un parlementaire a alerté l'Administration sur la pratique de certaines banques refusant aux français non-résidents l'ouverture d'un compte s'ils ne peuvent se déplacer en personne dans leur établissement. Dans sa réponse, l'Administration rappelle que seules les personnes physiques et morales résidant en France, sans référence à leur nationalité, bénéficient du droit à l'ouverture d'un compte bancaire (C. monét. fin., art. L. 312-1) et constate (...)

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N°36 . 2009-10-09


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