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Conformité à la Constitution de l'ISF

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2010-44 QPC, 29 sept. 2010 (Journal Officiel 30 Septembre 2010) Saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une QPC concernant la conformité à la Constitution des articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI relatifs à l'ISF (CE, 9 juill. 2010, n° 339081 : JurisData n° 2010-011950), le Conseil constitutionnel a jugé ces articles conformes à la Constitution, après avoir successivement écarté les trois griefs d'inconstitutionnalité soulevés par les requérants. Le Conseil a ainsi (...)

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N°36 . 2010-10-07


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