À noter également

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

l'aménagement des règles de procédure civile en matière de conciliation et d'oralité, notamment l'oralité de la procédure devant les juridictions de sécurité sociale qui fera l'objet d'un commentaire dans un prochain numéro de la revue ; (D. n° 2010-1165, 1er oct. 2010) l'agrément d'un avenant à l'accord d'application n° 12 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage qui prévoit la saisine, pour accord, de l'instance paritaire régionale avant (...)

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N°36 . 2010-10-07


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