AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure

Refonte des catégories de prêts à la consommation pour la détermination des seuils de l'usure

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 1er et 61, I (Journal Officiel 2 Juillet 2010) Les catégories d'opérations servant de référence au calcul du taux de l'usure sont modifiées pour les crédits consentis aux consommateurs (autres que les prêts immobiliers). En effet, de nouvelles dispositions retiennent, pour seul critère, le montant des prêts et non plus une combinaison de leur nature et de leur montant. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2011. Constitue un prêt usuraire (...)

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N°36 . 2010-10-07


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