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Introduction de nouvelles notions relatives au coût du crédit

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2010-737, 1er juill. 2010, art. 3, 12 et 61, I (Journal Officiel 2 Juillet 2010) La directive du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs définit très précisément différentes notions utilisées en matière de crédit à la consommation, et notamment les concepts financiers de taux débiteur et de taux annuel effectif global. Bien que ces notions soient proches du droit français actuel, la loi portant réforme du crédit à la consommation adapte les dispositions de nature législative (...)

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N°36 . 2010-10-07


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