AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36Publication d'un décret relatif à l'inscription au RCS et au répertoire des entreprises

Publication d'un décret relatif à l'inscription au RCS et au répertoire des entreprises

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2010-1042, 1er sept. 2010 (Journal Officiel 3 Septembre 2010) Le greffier du tribunal de commerce doit procéder à l'inscription au RCS dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande. Lorsque le dossier est incomplet, il réclame les renseignements ou pièces manquants. À défaut de régularisation de la demande ou lorsque le greffier estime que la demande n'est pas conforme, le greffier prend une décision de refus d'inscription qu'il doit, soit remettre au demandeur contre (...)

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N°36 . 2010-10-07


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