AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36Augmentation du seuil des prestations de services devant donner lieu à la délivrance d'une facture

Augmentation du seuil des prestations de services devant donner lieu à la délivrance d'une facture

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

A. 15 juill. 2010 (BOCCRF 9 sept. 2010) L'établissement d'une facture est obligatoire lorsqu'elle porte sur une vente ou une prestation de services effectuée par un professionnel au bénéfice d'un autre professionnel. L'obligation de facturation concerne les commerçants mais aussi les artisans et les prestataires de services non commerçants (professions libérales) dans leurs relations avec d'autres professionnels. S'agissant des ventes ou prestations de services réalisées pour les besoins des particuliers, (...)

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N°36 . 2010-10-07


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