AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales des dispositifs dérogatoires nombreux »

Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et niches fiscales et sociales des dispositifs dérogatoires nombreux »

D.O Actualité - 7 Octobre 2010 - n° 36

EXTRAIT *

Conseil des prélèvements obligatoires, 6 oct. 2010 Le président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté le rapport intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux », qui avait été demandé par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Quelques jours avant l'ouverture des débats sur le PLF 2011, le CPO dresse un inventaire des dispositifs dérogatoires fiscaux et sociaux applicables aux entreprises et en mesure le coût pour les (...)

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N°36 . 2010-10-07


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