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Critères d'exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique

D.O Actualité - 1er Octobre 2012 - n° 36

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 27 sept 2012 ; RES n° 2012/25 (TCA), 27 sept. 2012 ; BOFiP-Impôts, Actualité TVA-CHAMP, 27 sept. 2012 L'Administration maintient le critère d'exonération de TVA défini dans sa décision de rescrit du 10 avril 2012 pour les actes de médecine et de chirurgie esthétique. Seuls les actes poursuivant une finalité thérapeutique qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue en faveur des prestations (...)

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N°36 . 2012-10-01


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