AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Publication de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques après validation par le Conseil constitutionnel

Publication de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques après validation par le Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015 ; Cons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 La loi Macron a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015 après validation de l'essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions ont néanmoins été censurées, parmi lesquelles le mécanisme de plafonnement des indemnités octroyées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Nous publierons prochainement, dans un numéro spécial (...)

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N°36 . 2015-09-03


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