AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Publication de la loi sur le dialogue social et l'emploi après validation par le Conseil constitutionnel

Publication de la loi sur le dialogue social et l'emploi après validation par le Conseil constitutionnel

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-994, 17 août 2015 ; Cons. const., 13 août 2015, n° 2015-720 DC : Journal Officiel 18 Aout 2015 Min. Trav., communiqué 14 août 2015 La loi Rebsamen a été publiée au Journal Officiel 18 Aout 2015 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Nous publierons un commentaire détaillé des principales dispositions de la loi dans un prochain numéro de la Revue. La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (loi Rebsamen), définitivement (...)

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N°36 . 2015-09-03


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