AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Mise en place du prélèvement SEPA interentreprises pour le paiement des impôts et taxes

Mise en place du prélèvement SEPA interentreprises pour le paiement des impôts et taxes

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, 26 août 2015 À compter du 28 octobre 2015, la DGFiP met en place le prélèvement SEPA interentreprises pour les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI ou EDI). Pour le paiement de ces impôts et taxes, aucune action particulière n’est à effectuer sur les comptes bancaires utilisés par les entreprises jusqu’en septembre 2015. L'Administration livre un certain nombre de recommandations pour les entreprises souhaitant modifier (...)

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N°36 . 2015-09-03


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