AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Précisions administratives sur la déclaration des loyers des locaux professionnels et l'obligation du 15 septembre 2015

Précisions administratives sur la déclaration des loyers des locaux professionnels et l'obligation du 15 septembre 2015

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr, août 2015 L'Administration apporte des précisions sur la date de limite de dépôt de la déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER) et la procédure EDI-Requête préalable à cette obligation. S'agissant des entreprises soumises à l'IS, la prolongation du délai de dépôt de la déclaration des loyers au 15 septembre 2015, accordée pour la campagne déclarative 2015, concerne toutes les entreprises dont l'exercice est clos entre le 31 décembre 2014 et le 15 juin 2015. Pour (...)

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N°36 . 2015-09-03


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