AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Commentaires administratifs de l'extension du régime des SCOP aux SCOP d'amorçage

Commentaires administratifs de l'extension du régime des SCOP aux SCOP d'amorçage

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-30-40-20, 5 août 2015, § 160 et s. ; BOI-IF-CFE-10-30-10-40, 5 août 2015, § 285 Afin de favoriser la reprise d'entreprise par les salariés, l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2013 (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 16) a étendu aux SCOP d'amorçage le bénéfice des avantages fiscaux applicables aux sociétés coopératives de production (SCOP), tant en matière d'impôt sur les sociétés (V. D.O Actualité 2/2014, n° 26, § 3) que de cotisation foncière des entreprises (V. D.O (...)

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N°36 . 2015-09-03


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