AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Aménagement des dispositions réglementaires relatives à la taxation des livraisons à soi-même d'immeubles

Aménagement des dispositions réglementaires relatives à la taxation des livraisons à soi-même d'immeubles

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

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D. n° 2015-965, 31 juill. 2015 : Journal Officiel 5 Aout 2015 L'article 32 de la loi de simplification de la vie des entreprises a supprimé, en raison de sa non-conformité au droit de l'Union européenne, la taxation des livraisons à soi-même (LASM) résultant de la construction d'un immeuble neuf ou de la réalisation de travaux, lorsque la TVA relative à ce bien est récupérable à 100 %, c'est-à-dire lorsque les assujettis qui font construire l'immeuble ou réaliser les travaux ne réalisent que des (...)

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N°36 . 2015-09-03


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