AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014

Barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

A. 13 juill. 2015 : Journal Officiel 4 Aout 2015 Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 vient d'être publié par un arrêté du ministre de l'Agriculture du 13 juillet 2015. On rappelle que, pour l'évaluation des biens ruraux par voie de comparaison et en particulier celle des parcelles agricoles isolées, l'administration fiscale admet les références à ce barème, prévu par l'article L. 312-4 du Code rural et de la pêche maritime, étant toutefois précisé que ce document (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°36 . 2015-09-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement