AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Nouvelle publication des textes précisant les modalités d'application des aides fiscales aux investissements outre-mer

Nouvelle publication des textes précisant les modalités d'application des aides fiscales aux investissements outre-mer

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2015-1059, 25 août 2015 et A. 25 août 2015 : Journal Officiel 27 Aout 2015 L'article 21 de la loi de finances pour 2014 a institué à titre expérimental un crédit d'impôt pour investissements productifs neufs outre-mer (CGI, art. 244 quater W) et, corrélativement, aménagé les incitations fiscales « Girardin » auxquels ouvrent droit ces investissements lorsqu'ils réalisés par l'intermédiaire d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, 199 undecies B) ou directement par une société (...)

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N°36 . 2015-09-03


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