AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Obligation d'élaborer un plan de mobilité du personnel pour les entreprises d'au moins 100 salariés au 1er janvier 2018

Obligation d'élaborer un plan de mobilité du personnel pour les entreprises d'au moins 100 salariés au 1er janvier 2018

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 51 : Journal Officiel 18 Aout 2015 ; Cons. const., déc. 13 août 2015, n° 2015-718 DC : Journal Officiel 18 Aout 2015 Destiné à encourager l'utilisation des transports en commun, du vélo, et le recours au covoiturage et à l'autopartage, l'article 51 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte instaure, à la place d'une simple faculté, une obligation d'élaborer un plan de mobilité du personnel dans toutes les (...)

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N°36 . 2015-09-03


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