AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Amélioration de la garantie de versement de la pension de retraite de droit direct

Amélioration de la garantie de versement de la pension de retraite de droit direct

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

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D. n° 2015-1015, 19 août 2015 : Journal Officiel 20 Aout 2015 Une garantie de versement de la pension de retraite de droit direct est instaurée en faveur des assurés qui déposent leur demande complète de liquidation de la pension dans le délai de 4 mois civils au moins précédant son entrée en jouissance. Cette garantie de versement de la pension le mois civil suivant son entrée en jouissance est prévue par un décret n° 2015-1015 du 19 août 2015. Cette mesure s'applique aux demandes de pensions de (...)

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N°36 . 2015-09-03


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