AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Conformité à la Constitution du principe de solidarité financière entre le donneur d'ordre et le contrevenant en cas de travail illégal

Conformité à la Constitution du principe de solidarité financière entre le donneur d'ordre et le contrevenant en cas de travail illégal

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

Cons. const., 31 juill. 2015, n° 2015-479 QPC : Journal Officiel 2 Aout 2015 Saisi par le Conseil d'État dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé, le 31 juillet, le principe de solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par son cocontractant ou un sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé, en jugeant conforme à la Constitution le deuxième alinéa (...)

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N°36 . 2015-09-03


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