AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Encadrement de l'évolution du montant des loyers dans les zones tendues

Encadrement de l'évolution du montant des loyers dans les zones tendues

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2015-931, 29 juill. 2015 : Journal Officiel 31 Juillet 2015 Le dispositif d'encadrement de l'évolution du montant des loyers en cas de nouvelle location d'un logement ou de renouvellement du bail est reconduit par décret. Les exceptions applicables en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué sont également maintenues. En outre, l'articulation entre cet encadrement et le mécanisme de contrôle du niveau des loyers, institué par la loi ALUR et fondé sur des loyers de référence fixés (...)

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N°36 . 2015-09-03


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