AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36Achèvement de la réforme de l'organisation territoriale par la loi NOTRe

Achèvement de la réforme de l'organisation territoriale par la loi NOTRe

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

L. n° 2015-991, 7 août 2015 ; Cons. const., 6 août 2015, n° 2015-717 DC : Journal Officiel 8 Aout 2015 Troisième et dernier volet de la grande réforme territoriale, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) aménage la compétence des collectivités territoriales. Le rôle de la région est renforcé, en particulier en matière de développement économique. Par ailleurs, la loi vise à renforcer la transparence et la responsabilité financières des collectivités (...)

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N°36 . 2015-09-03


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