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Entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie des professionnels de l'immobilier

D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

EXTRAIT *

D. n° 2015-1090, 28 août 2015 : Journal Officiel 30 Aout 2015 ; L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 102 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Dans le cadre du renforcement de l'encadrement des conditions d'exercice des professions immobilières, l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) a prévu l'adoption d'un Code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier, sur proposition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières nouvellement créé (L. n° 70-9, 2 janv. (...)

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N°36 . 2015-09-03


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