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D.O Actualité - 3 Septembre 2015 - n° 36

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la simplification de la demande de non-utilisation à des fins de prospection des informations figurant au répertoire national des entreprises ; Toute personne physique peut ainsi demander que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers à des fins de prospection, notamment commerciale, désormais : – soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, – soit par lettre adressée au directeur (...)

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N°36 . 2015-09-03


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