AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37Commentaires administratifs sur les modalités d'application du taux majoré aux entreprises de travail temporaire

Commentaires administratifs sur les modalités d'application du taux majoré aux entreprises de travail temporaire

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

BOI 4 L-1-07, 9 oct. 2007 Les rémunérations versées aux salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire n'entrent pas dans le champ d'application du taux majoré de la taxe d'apprentissage applicable aux entreprises d'au moins 250 salariés n'ayant pas satisfait le « quota alternance » de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage. En revanche, cette exclusion n'a pas d'incidence sur l'assiette de la contribution au développement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2007-10-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement