AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37Application du taux réduit aux godets de culture biodégradables constitués de fibres végétales

Application du taux réduit aux godets de culture biodégradables constitués de fibres végétales

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

RES n° 2007/33 (TCA), 2 oct. 2007 Dans une décision de rescrit du 2 octobre 2007 (RES n° 2007/33 (TCA)) l'Administration précise que bénéficient du taux réduit de la TVA : d'une part les amendements calcaires et engrais, à usage agricole, d'autre part, les godets de culture dès lors qu'ils sont conformes aux normes relatives aux matières fertilisantes ou aux supports de culture. À cet égard, elle précise que les godets principalement constitués de fibres végétales (fibres de bois, etc.) et de tourbe (...)

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N°37 . 2007-10-12


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