AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37Possibilité d'application du taux réduit aux produits alimentaires composés de fruits et d'alcool ou aux produits en bocaux baignant dans l'alcool

Possibilité d'application du taux réduit aux produits alimentaires composés de fruits et d'alcool ou aux produits en bocaux baignant dans l'alcool

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

RES n °2007/29 (TCA), 18 sept. 2007 Dans une décision de rescrit du 18 septembre 2007 (RES n °2007/29 (TCA)), l'Administration précise que si la doctrine administrative (V. étude F-32 250-10) relative aux produits alimentaires constituant des boissons précise que relèvent notamment du taux normal applicable à l'ensemble des boissons alcooliques les produits composés de fruits et d'alcool ou les produits en bocaux baignant dans l'alcool, ne sont pas considérés comme tels les produits pour lesquels (...)

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N°37 . 2007-10-12


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