AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37Modalités d'imposition des saillies individuelles mises en pool dans le cadre d'un syndicat d'étalon

Modalités d'imposition des saillies individuelles mises en pool dans le cadre d'un syndicat d'étalon

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

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RES n °2007/30 (TCA), 4 sept. 2007 Dans une décision de rescrit du 4 septembre 2007 (RES n° 2007/30 (TCA)), l'Administration rappelle, concernant le régime de TVA applicable aux syndicats d'étalons, que les saillies supplémentaires, commercialisées par le syndicat d'étalons auprès de tiers, constituent une opération imposable à la TVA au niveau du syndicat. En revanche, les saillies individuelles, qui sont celles réservées de droit à chacun des copropriétaires à raison des parts détenues dans la (...)

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N°37 . 2007-10-12


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