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Activités de la Poste soumises à TVA

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

Rép. Mariani, JO AN 17 avr. 2007, p. 3757 Suite à la question d'un parlementaire qui s'inquiétait que la Poste vende les enveloppes prétimbrées sans faire ressortir la TVA, empêchant ainsi l'entreprise de récupérer la taxe sur la partie de la transaction constituée par la fourniture de l'enveloppe, l'Administration rappelle que les envois de correspondance dont le poids est inférieur à cinquante grammes et dont le prix est inférieur à deux fois et demie du tarif de base de l'affranchissement relèvent (...)

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N°37 . 2007-10-12


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