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Renforcement des obligations des employeurs de salariés exposés à des risques chimiques

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2007-1404, 28 sept. 2007 (Journal Officiel 30 Septembre 2007) A. 28 sept. 2007 (Journal Officiel 29 Septembre 2007) Les obligations des employeurs tenus de mettre fin à une situation dangereuse pour les salariés résultant de l'exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite d'exposition fixée par la réglementation, sont renforcées. Ces employeurs doivent désormais : transmettre par écrit, dans un délai de 15 jours, (...)

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N°37 . 2007-10-12


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