AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37Conditions de fonctionnement et modalités de publication des avis de la Commission de coordination des CFE

Conditions de fonctionnement et modalités de publication des avis de la Commission de coordination des CFE

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

A. 1er oct. 2007 (JO 3 oct.) La coordination des centres de formalités des entreprises (CFE) est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions relatives aux CFE. Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres, dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités (C. com., art. R. 123-28). Elle peut également se saisir d'office. Elle a pour mission de : rapporter aux ministres compétents (...)

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N°37 . 2007-10-12


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