AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37Nouvelles précisions sur l'appréciation du seuil au-delà duquel les bénéficiaires de subventions publiques sont tenus de publier certaines rémunérations

Nouvelles précisions sur l'appréciation du seuil au-delà duquel les bénéficiaires de subventions publiques sont tenus de publier certaines rémunérations

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3475 à Zimmermann, JOAN 9 oct. 2007, p. 6171 Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (L. relative au volontariat associatif, n° 2006-586, 23 mai 2006, art. 20. (...)

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N°37 . 2007-10-12


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