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Utilisation de données personnelles à des fins commerciales

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

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Communiqué CNIL, 2 oct. 2007 Lors de l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion, des informations personnelles relatives au nouveau propriétaire alimentent plusieurs fichiers : le fichier national des immatriculations (FNI), géré par le ministère de l'Intérieur, et le fichier central des automobiles (FCA), géré par l'Association Auxiliaire des Automobiles (AAA). Si les informations issues du FCA servent à réaliser des statistiques, les constructeurs et concessionnaires automobiles les utilisent (...)

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N°37 . 2007-10-12


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